Conditions générales de location
Dernière mise à jour 08/03/2023
Article 1 – durée du séjour
Le locataire, signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 – conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le règlement indiqué lors de la réservation.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 – absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone, ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 4 – annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée.
4.1 annulation avant l’arrivée dans les lieux
2% du montant de la réservation, au titre des frais de dossier, reste acquis au propriétaire si le règlement a été réalisé par carte bancaire.
Celui-ci conservera la moitié du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Le propriétaire conservera la totalité du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
4.2 séjour écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 6 – arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – état des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la durée du séjour. Le nettoyage des locaux à la fin du séjour en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux et/ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage supplémentaires seront prélevés sur le dépôt de garantie.
Article 8 – dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 9 – utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Toute fête est interdite. Le locataire devra respecter la tranquillité du voisinage et limiter le bruit entre 22h00 et 8h00.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du gite.
Article 10 – capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 11 – animaux
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature (location de vacances) pour ces différents risques. Le propriétaire exigera une attestation d’assurance avant l’entrée dans les lieux.
Article 13 – paiement des charges
Les charges d’eau, d’électricité et de chauffage sont comprises dans le prix de la location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
Article 14 – litiges
Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.